Prise en charge des frais de soins délivrés dans le cadre d’une affection présumée imputable au service.

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « appui à l’activité » ; bureau « affaires juridiques ».

INSTRUCTION N° 112/DEF/DCSSA/AA/AJ/CPIDS relative à la prise en charge des frais de soins délivrés dans le cadre d’une affection présumée imputable au service.

Du 1er août 2013

NOR D E F E 1 3 5 1 5 1 9 J

Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe.

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 620-6.1

Référence de publication : BOC N°45 du 25 octobre 2013, texte 7.

Préambule.

Faisant application du décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 modifié, relatif aux soins du service de santé des armées, la présente instruction a pour objet de préciser les conditions et le niveau de prise en charge financière des soins en rapport avec les affections survenant du fait ou à l’occasion de l’exercice des fonctions des militaires et des anciens militaires non titulaires d’une pension militaire d’invalidité.

Cette instruction a vocation à s’appliquer sous réserve de l’existence de textes particuliers.