Jurisprudence. Divorce et prestation compensatoire : peut-on remplacer le versement d’une rente par un capital ?

En principe, un ex-époux peut, à tout moment, obtenir du juge que la prestation compensatoire qu’il verse sous forme de rente soit remplacée par le versement d’un capital.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où la cour d’appel avait refusé la demande de conversion de la rente aux motifs que les situations respectives des époux n’avaient pas subi de modification depuis le divorce et que la sécurité représentée par la rente constituait un avantage par rapport aux aléas du placement d’un capital.

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