Délais de recours contentieux des victimes d’accidents médicaux

Le Conseil d’Etat précise les délais de recours contentieux des victimes d’accidents médicaux ayant saisi la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

CE avis 368260 du  17 juillet 2013 Mme A. c/ Centre hospitalier universitaire d’Amiens

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