NOR: DEFH1320539D
Publics concernés : agents civils du ministère de la défense et personnel militaire affectés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Objet : instauration d’une retenue sur le traitement des fonctionnaires, le salaire des agents contractuels, des ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, au titre de l’occupation d’un logement meublé.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2013.
Notice : le présent décret instaure une retenue sur le traitement des fonctionnaires, sur le salaire des agents contractuels et des ouvriers de l’Etat du ministère de la défense et sur la solde du personnel militaire, affectés dans l’un des cinq départements d’outre-mer qui bénéficient d’un logement meublé mis à leur disposition par l’Etat, à l’exception du personnel logé en casernement ou disposant d’un logement concédé par nécessité absolue de service.
Références : ce texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0225 du 27 septembre 2013 texte n° 26
