PROJET DE LOI – LOI DE FINANCES POUR 2014
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi de finances pour 2014.
Les grandes orientations du projet de loi de finances pour 2014 ont été présentées le 11 septembre dernier. La croissance repart. La politique du Gouvernement produit de premiers résultats. Le budget pour 2014 entend les conforter et marquer une nouvelle étape dans la trajectoire que s’est fixée le Gouvernement en vue de revenir sous la barre des 3% de la richesse nationale (PIB), pour le déficit, fin 2015, d’inverser la courbe de la dette et de revenir à l’équilibre structurel d’ici la fin du quinquennat.
Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,9% en 2014, après +0,1% en 2013. Ces prévisions sont en ligne avec le consensus des économistes et avec les principales organisations internationales. Pour la première fois, le scénario macro-économique qui sous-tend le budget a été soumis à un organisme indépendant. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), mis en place par la loi organique du 17 décembre 2012, a jugé, tout en soulignant les aléas qui l’entourent, le scénario du Gouvernement « plausible ».
Après le budget de souveraineté de 2013, le projet de budget 2014 est un budget au service du redémarrage de l’emploi.
Le Gouvernement poursuit l’effort de redressement financier du pays, en veillant à préserver la croissance. Il conduira un effort structurel de réduction du déficit public, de près d’un point de PIB en 2014 afin de respecter nos engagements européens et de préserver les conditions favorables de financement de l’économie.
Les efforts demandés aux Français se traduisent dans les faits : le rétablissement des comptes publics est une réalité. Le déficit structurel comme le déficit nominal baissent. En 2012, le déficit structurel s’est amélioré de près de 1,2 point de PIB et le déficit nominal de 0,5 point de PIB. En 2013, la baisse est respectivement de 1,7 et de 0,7 point de PIB, compte tenu d’un impact de la conjoncture négatif. En 2014, le déficit public sera réduit de 0,5 point du PIB par rapport à 2013 pour atteindre 3,6 points de PIB, grâce à un effort structurel de 0,9 point. Au total, sur la période 2012-2014, l’effort structurel cumulé s’élève à près de 4 points de PIB, soit 80 Md€ environ.
Les efforts sont justes et partagés. Comme prévu dès le début de la législature, l’ajustement repose très largement sur des économies de dépense. Les prélèvements obligatoires sont quasiment stabilisés et plus de 80% de l’effort sera réalisé par un volume sans précédent d’économies – 15Md€ – sur la dépense publique, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement. Ces économies sont le fruit du travail engagé avec l’ensemble des ministres et des acteurs publics, dans la concertation, notamment dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP).
Les économies sont réparties à hauteur de 9 Md€ sur le budget de l’Etat, des collectivités locales et des opérateurs et à hauteur de 6 Md€ sur le champ social.
Sur les dépenses de l’Etat, cet effort portera à hauteur d’un tiers sur les moyens de fonctionnement, d’un tiers sur les moyens que l’Etat alloue à d’autres entités (collectivités territoriales, opérateurs) dans un souci d’effort juste et partagé et enfin d’un tiers sur les dépenses d’intervention et les investissements, dont la pertinence a été réexaminée.
Près de 3 Md€ d’économies sont ainsi réalisés sur les moyens de fonctionnement, du fait notamment de la stabilité du point fonction publique, du recentrage des enveloppes catégorielles allouées aux fonctionnaires sur les bas salaires et d’une nouvelle économie de 5% sur les crédits de fonctionnement, prolongeant l’effort réalisé en 2013.
Plus de 3 Md€ d’économies sont réalisés sur les concours aux autres entités. Le PLF 2014 met en œuvre le pacte de confiance et de responsabilité conclu avec les collectivités locales et procède ainsi à la diminution de 1,5 Md€ des concours de l’Etat aux collectivités, en concentrant l’effort sur le bloc communal qui dispose de plus de marges, comme la Cour des comptes l’a récemment souligné et en accroissant la péréquation. Le PLF concrétise également des économies substantielles sur les opérateurs de l’Etat, avec une réduction moyenne de 4% des moyens qui leur sont alloués (hors Pôle emploi et universités).
Enfin, près de 3 Md€ d’économies portent sur les investissements et les politiques d’intervention. Il s’agit d’annuler ou reporter des grands projets annoncés mais non financés par le précédent Gouvernement, de rationaliser nos interventions économiques, de cibler les aides pour plus d’efficacité, engageant ainsi des réformes structurelles qui monteront en puissance en 2015.
Au-delà du respect des engagements du Gouvernement s’agissant des finances publiques, ce projet de budget illustre ses priorités.
C’est d’abord un budget de redémarrage de l’emploi.
Au titre des politiques structurelles, 2014 sera l’année de la montée en charge du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), dont le taux passera de 4% à 6%.
Au titre des politiques de soutien conjoncturel, le budget sera marqué par un effort particulier en direction des jeunes, avec 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, ainsi que 100 000 contrats de génération, pour un coût de 1,7 Md€. Au final, l’emploi se redresserait en 2014.
La mise en œuvre de mesures favorables au financement en fonds propres des entreprises, qu’il s’agisse des plus-values mobilières ou de la création du PEA PME, soutiendra également l’activité et l’emploi. Le PLF 2014 renforce les exonérations de charges dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. Il prévoit enfin un mécanisme d’amortissement accéléré pour la robotisation dans les PME.
Le projet de budget intègre par ailleurs le plan « Investir pour la France » annoncé le 9 juillet dernier et prépare ainsi l’avenir : 12 Md€ de crédits sont proposés pour abonder le programme d’investissements d’avenir (PIA) axé sur le renforcement de notre compétitivité. Ils contribueront à l’ambition du Gouvernement pour la France en 2025 en orientant la dépense publique vers des investissements à haut rendement socio-économique tournés vers la compétitivité et la transition écologique.
Par ailleurs, le projet de budget marque l’attention particulière portée par le Gouvernement au secteur du logement. Plusieurs mesures sont proposées afin de soutenir l’activité, telles que la baisse de la TVA dans le secteur du logement social, la réforme du régime fiscal des plus-values immobilières et la création d’un dispositif d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire.
Le budget traduit, ensuite, les mesures prises pour assurer la préservation de notre modèle social.
En 2013, le Gouvernement a lancé plusieurs réformes visant à consolider et moderniser notre modèle social. Les textes financiers de l’automne concrétiseront deux réformes majeures, conduites selon une méthode qui repose sur le dialogue social et la concertation : la réforme de la politique familiale et la réforme des retraites.
Elles contribueront très significativement au rétablissement de la soutenabilité des finances publiques à long terme, alors que la France jouit d’une démographie plus favorable que la plupart de ses partenaires. La réforme de la politique familiale permettra ainsi de redresser les comptes de la branche famille de 1 Md€ dès 2014 et de 1,2 Md€ à partir de 2015, tout en permettant de financer à terme 270 000 nouvelles solutions de garde.
S’agissant du système de retraites, la réforme en assure la pérennité. L’effort total de redressement s’élève à près de 1 point de PIB à horizon 2040, à parts égales entre économies et recettes additionnelles, réparties entre les actifs, les retraités et les entreprises.
Le PLF 2014 porte plusieurs mesures annoncées dans le cadre de ces réformes, notamment l’abaissement du plafond du quotient familial et la fiscalisation des majorations de pensions.
Le PLF 2014 assure la traduction de l’ambition écologique de la France pour une croissance durable.
Le projet de loi de finances modifie la fiscalité existante pour introduire une « assiette carbone » au sein des taxes énergétiques. Il reprend en cela les orientations dégagées par le Comité pour la fiscalité écologique. Cette « part carbone » montera en charge progressivement en respectant notre engagement de stabilité des prélèvements obligatoires. Parallèlement, le texte propose la refonte du crédit d’impôt développement durable vers les rénovations énergétique lourdes, présentant une meilleure efficacité énergétique. Enfin, plusieurs niches anti-écologiques sont remises en cause et l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est étendue à de nouveaux polluants de l’air.
Le redémarrage de l’emploi sera le premier soutien du pouvoir d’achat des Français, car les revenus d’activité sont le premier déterminant du pouvoir d’achat. Mais le Gouvernement prendra également des mesures ayant un effet direct sur le pouvoir d’achat.
Ainsi, concernant l’impôt sur le revenu, près d’1 milliard d’euros de pouvoir d’achat seront restitués aux Français (900 M€), grâce à la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur le coût de la vie, après le gel décidé par le précédent Gouvernement.
Les ménages à faibles revenus bénéficieront d’une revalorisation de la décote de 5% en plus de l’inflation.
A destination des publics fragiles, le projet de budget traduit en actes les engagements pris lors de la conférence pour la lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale de décembre 2012 : revalorisation du RSA, création de places d’hébergement d’urgence et en solution d’intermédiation locative, extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, revalorisation des plafonds de la CMU-C et de l’accès à la complémentaire santé, revalorisation de 25% de l’allocation de rentrée scolaire.
Enfin, il met en œuvre une réforme des aides sociales aux étudiants, qui se traduira par une hausse des aides pour près de 100.000 boursiers dès la rentrée 2013.
Source: Conseil des ministres du 25 septembre 2013
