Nouvelle définition de l’infraction d’agression sexuelle (par La Rédaction de Net-iris)

L’article 222-22-2 du Code pénal relatif à la définition de l’acte d’agression sexuelle, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi (n°2013-711) du 5 août 2013, est modifié.

Désormais, constitue aussi une agression sexuelle le fait de contraindre une personne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers. Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative de ce délit est également punie des mêmes peines….

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