Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense 

NOR: DEFD1320174A

Publics concernés : agents de l’Etat et industriels de l’armement.

Objet : création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « SIGALE ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté a pour objet de créer un traitement automatisé permettant le contrôle des exportations hors de l’Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et le contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense. Il permettra également la délivrance des autorisations d’exportations et de transferts de ces matériels et produits, ainsi que le contrôle a posteriori des opérations effectuées. Ce traitement automatisé sera mis en œuvre le 9 janvier 2014, conformément au décret n° 2013-542 du 26 juin 2013modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense.

Références :

le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0184 du 9 août 2013 page 13598 texte n° 33

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