Le ministère de la défense n’ayant pas grand chose à vendre hormis ses emprises immobilières, qu’il cède volontiers à des prix inférieurs au marché, il va devoir payer cher le départ volontaire des nombreux cadres du général à l’adjudant.
Depuis la publication du livre blanc sur la défense du 29 avril 2013, on sait que 24 000 emplois de la défense doivent disparaître dans les six années à venir, en plus de ceux déjà programmés (diminution de 54.000 postes de 2009 à 2015)
La rédaction du rapport préalable à la future loi de programmation militaire a été confiée à la présidente de la commission de la défense nationale, Mme Patricia Adam et à la suppléante de M. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, Geneviève Gosselin-Fleury, député de la 4e circonscription de la Manche, qui pourra prendre ainsi ses consignes directement à Bercy.
Les discussions conduisant à la suppression des unités commenceront lors de la prochaine session parlementaire de l’automne.
Les annonces devraient néanmoins se faire en deux temps : tout d’abord en septembre 2013, au titre de l’exécution de la loi de programmation militaire en cours, puis au premier semestre 2014, sans doute après l’échéance électorale des municipales, au titre de la loi qui va être discutée à la rentrée.
Quant à la braderie des personnels, elle implique de se doter d’outils incitatifs sans passer par une loi de dégagement contraint des cadres, dont l’affichage ferait mauvais genre en cette période d’économie et de restrictions.
La gestion des 960 colonels de l’armée de terre illustre la problématique actuelle. Il s’agit de diminuer cet effectif de 120 à 190 emplois avant 2018. Il faut donc pousser au départ plus d’une trentaine de colonels par an en plus du flux habituel des départs. Rappelons qu’à ce grade le salaire mensuel moyen est de 6282 euros selon le bilan social 2012. Dès lors, même si l’espoir d’être nommé au grade de général est désormais limité (20 nominations par an en moyenne pour 177 postes de généraux), on comprend qu’eu égard à la situation actuelle de l’emploi, on puisse hésiter à quitter l’institution.
Il faut donc inciter les militaires à partir de leur plein gré.
Telle est la raison pour laquelle le CSFM, le conseil supérieur de la fonction militaire a été réuni en urgence du 15 au 19 juillet 2013.
Le ministre a recueilli l’avis du Conseil notamment sur trois mesures phares supposées favoriser les départs volontaires. C’est un préalable obligatoire avant d’aller plus loin.
1° La promotion fonctionnelle
Il s’agit de la possibilité de promouvoir, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, certains militaires pour occuper une fonction déterminée sur une durée comprise entre vingt-quatre et trente-six mois, avant leur radiation des cadres ou leur admission en deuxième section s’agissant des officiers généraux.
Pour bénéficier de cette mesure, les militaires de carrière doivent avoir acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou pouvoir bénéficier d’une solde de réserve au titre de l’article L. 51 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le nombre d’officiers et de sous-officiers (du grade d’adjudant ou adjudant-chef ou équivalents) pouvant bénéficier des dispositions du présent article sera régulé par un arrêté annuel. Sauf pour les officiers généraux, ce nombre ne peut excéder, par corps et par grade, le tiers du nombre d’officiers ou de sous-officiers inscrits aux tableaux d’avancement.
Un décret en Conseil d’Etat déterminera, pour chaque grade, les conditions particulières d’ancienneté de grade et de délai par rapport à la limite d’âge en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, requises pour être promu au titre de la promotion fonctionnelle et l’ancienneté dans un grade de promotion au terme de laquelle intervient la radiation des cadres ou l’admission dans la deuxième section des officiers généraux.
L’obtention d’une promotion fonctionnelle exclut de pouvoir bénéficier d’une autre aide au départ, hormis, semble t’il, un stage ou une formation.
Commentaire de l’Adefdromil : il s’agit ni plus ni moins que d’un avancement conditionnel lié à l’attribution d’une fonction de responsabilité. L’illégalité de l’avancement conditionnel décidée par le Conseil d’Etat (arrêts Bavoil n°209105, 212226 et 22687) est contournée par une base législative.
Il serait intéressant de connaître l’avis du Conseil constitutionnel sur la conformité de ce dispositif à la Constitution et notamment au principe d’égalité des agents de même grade et d’un même corps pour l’avancement.
2° La retraite du grade supérieur
L’objet de la mesure est d’inciter les colonels, lieutenants-colonels, commandants, capitaines, adjudants-chefs et adjudants de carrière à quitter l’institution militaire en échange d’une pension à liquidation immédiate revalorisée.
Le but est de diminuer leur nombre, tant en gestion qu’en organisation, afin, d’une part, de réduire le volume de ces cadres recrutés pour une défense d’un format à l’époque très supérieur à ce qu’il est aujourd’hui et, d’autre part, de « dépyramider » les postes détaillés dans les référentiels en organisation.
Les conditions d’ouverture du droit à cette PAGS (pension afférente au grade supérieur) seraient :
– d’être militaire de carrière ;
– d’avoir un grade de colonel, de lieutenant-colonel, de commandant, de capitaine, d’adjudant-chef ou d’adjudant ;
– d’avoir une ancienneté de service supérieure ou égale à celle exigée pour la liquidation immédiate de la pension par le CPCMR (code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
– d’avoir été promu dans son grade depuis au moins cinq ans ;
– d’avoir un âge inférieur à la limite d’âge du grade diminuée de cinq années.
S’ils réunissent ces conditions, les militaires de carrière concernés pourraient alors, sur demande agréée par l’administration, bénéficier de la PAGS.
Cette disposition permet, tout à la fois, aux militaires de bénéficier d’une pension revalorisée par rapport à celle qu’ils auraient perçue en quittant présentement l’institution, et au ministère de la défense de réaliser des économies de masse salariale.
En effet, la pension perçue par le militaire demeure inférieure à sa solde, du fait de la non prise en compte des primes et indemnités dans la pension et du différentiel existant entre la pension et la solde de base à partir de laquelle elle est calculée. Cette différence explique l’économie budgétaire immédiate réalisée par le ministère de la défense.
Commentaire de l’Adefdromil : il s’agit de la remise au goût du jour des anciens articles 5 et 6 de la loi n°75-1000, qui a autorisé cette mesure pendant plusieurs décennies. A noter que la mesure a fonctionné comme le tonneau des Danaïdes : les volumes d’officiers ayant bénéficié de la mesure n’ont jamais été suivis d’une réduction correspondante des recrutements.
3° Le pécule d’incitation au départ
Le présent projet de disposition législative vise à remplacer le dispositif du pécule modulable d’incitation à une seconde carrière mis en place à partir du 1er janvier 2009, par un dispositif de pécule d’incitation au départ des militaires.
Le dispositif proposé, qui a pour but de couvrir la période 2014/2019, reprend des dispositions existant à ce jour, s’agissant des différents publics concernés et modifie les montants de pécules susceptibles d’être accordés.
Contrairement au dispositif en vigueur sur la période 2009/2014, le versement de la seconde fraction du pécule modulable d’incitation au départ n’est plus conditionné à l’exercice d’une activité professionnelle.
Les principales modifications apportées sont de deux ordres :
– d’une part, conformément aux demandes exprimées par les ministères de la fonction publique et du budget, l’arrêté de contingentement annuel sera désormais interministériel et non plus uniquement signé par le seul ministre de la défense ;
– d’autre part, une disposition prévoit de clarifier la situation des officiers généraux bénéficiaires du pécule. En effet, le dispositif actuel impose à ces derniers de solliciter la radiation des cadres au moment de la perception du pécule, alors même que les officiers généraux sont habituellement, à la fin de leur carrière militaire, placés en deuxième section.
Les officiers généraux bénéficiaires du pécule seront désormais placés en deuxième section.
En outre, il convient de souligner que le maintien de la défiscalisation du pécule demeure nécessaire, afin de maintenir une attractivité suffisante pour ce dispositif.
Enfin, une disposition vise plus spécifiquement les maîtres ouvriers des armées ayant dépassé quinze ans de services, en leur permettant de prétendre également au versement du pécule modulable d’incitation au départ, sous réserve qu’ils ne soient pas à plus de trois ans de leur limite d’âge. Cette disposition s’inscrit dans le cadre des externalisations mises en œuvre au sein du ministère de la défense dans le domaine de l’habillement.
Le projet renvoie à un décret simple le soin de fixer les conditions d’attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule. Ce décret prévoit notamment que le pécule sera versé en deux fractions : la première, lors de la radiation des cadres ou des contrôles ou l’admission en deuxième section, et la seconde, un an après cette radiation ou admission en deuxième section. En contrepartie de la fin de l’obligation d’exercice d’une activité professionnelle dans les vingt quatre mois suivant la radiation des cadres ou des contrôles, les montants du pécule sont légèrement diminués et correspondent à 90 % du montant prévu sur la période 2009/2013.
Par ailleurs, il est prévu que ces dispositions, qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2014, entrent en vigueur au 1er janvier 2014, alors que le dispositif prévu initialement par la loi de finances pour 2009 doit produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2014.
Commentaires de l’Adefdromil : Ce dispositif peut se révéler attractif. Ce qui nous parait équitable est qu’il soit désormais ouvert aux engagés. A cet égard, il conviendrait de mettre fin au système injuste et spoliateur de l’IDPNO (indemnité de départ des personnels non officiers ouverte aux caporaux-chefs et sergents –ou grades équivalents quittant le service entre 9 et 11 ans de carrière). Le droit à l’indemnité étant perdu en cas de refus de l’engagé de signer une proposition de renouvellement de contrat, certaines armées ou services, et notamment la Marine nationale, propose systématiquement des renouvellements de contrats, non pas pour pourvoir à l’encadrement, mais uniquement pour constater la perte du droit à l’indemnité. En outre, pour parfaire le détournement de pouvoir, la direction des personnels militaires de la marine nationale conditionne l’attribution de mesures de reconversion (stages de formation, etc) à la reconnaissance de la perte du droit à l’IDPNO par le militaire.
Il reste que le volume des pécules attribués par grade conditionnera l’équité de son obtention.
A titre d’exemple, un pécule d’officier général étant supérieur à 150 000 euros, combien accordera t’on de pécules par an pour que le nombre excessif de généraux diminue ? Les partants ne risquent-ils pas d’être aussitôt remplacés par de brillants colonels piétinant d’impatience, faute d’un contrôle rigoureux de la gestion ? A cet égard, il est logique que la gestion des ressources humaines ait été retirée de la sphère de compétence de l’EMA.
L’Adefdromil publie en annexe l’ordre du jour de la session extraordinaire du CSFM consacrée à ce sujet.
Il ne préjuge nullement des mesures qui seront effectivement prises.
Est-ce pour ne pas donner de faux espoirs que le document n’est pas parvenu dans de nombreuses unités ?
Ou bien est-ce simplement le système de concertation et de dialogue social, qui est grippé. C’est ce que nous craignons.
CSFM 89eme session du 15 au 19 juillet ORDRE DU JOUR
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