Indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air (Modificatif)

Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air 

NOR: INTJ1316298D

Publics concernés : colonels et généraux du corps des officiers de gendarmerie.

Objet : détermination, en pourcentage de la solde de base, du montant de l’indemnité de sujétions spéciales de police.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Notice : le décret modifie le montant de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux colonels et généraux du corps des officiers de gendarmerie.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cettemodification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0161 du 13 juillet 2013 texte n° 9

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