Rappelons que le 11 décembre 2008, le conseil d’Etat a débouté l’Adefdromil de sa demande d’annulation de trois décrets fixant une condition de trois ans pour qu’un PACS produise des effets pécuniaires lors des déménagements et en cas d’invalidité ou de décès en service d’un militaire pacsé. Le commissaire du gouvernement, devenu en début d’année « rapporteur public », avait alors souligné l’illégalité des décrets, qui constituent des « règlements » dans l’ordre juridique français.
Après cette victoire sans gloire du ministère de la défense et cette décision critiquable du juge administratif suprême, l’Adefdromil n’est pas restée l’arme au pied.
Elle s’est empressée d’en informer le Président de la République[1] et le Premier Ministre,[2] tous les deux autorités signataires des décrets contestés (signés par leurs prédecesseurs). Eu égard à l’illégalité affirmée dans les conclusions du rapporteur public, elle leur a demandé d’abroger ces textes en application de l’article 16-1 de la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose :
« Art. 16-1. – L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
Nous avons reçu une réponse pour le moins administrative de l’état-major particulier du président de la république. Néanmoins, un de ses proches conseillers auquel nous avions pris soin d’adresser personnellement une copie du courrier, s’est étonné de la position prise par le conseil d’Etat et a conclu « qu’on allait faire ça au mieux », formule sibylline qui laissait place à une petite lueur d’espoir.
Matignon, en revanche, nous a fait répondre par le très officiel secrétariat général du gouvernement qui nous a promis une réponse. .. du ministère de la défense, ce qui constituerait le premier courrier d’Hervé MORIN ou de ses services qui nous serait adressé : autant dire un véritable évènement !
Entre temps, nous avons appris que de grandes manœuvres se préparaient, indépendamment de la célébration passée inaperçue des dix ans du PACS.
C’est ainsi que le conseil d’Etat lassé de jouer le rôle de la cavalerie au profit du ministère de la défense aurait fait savoir qu’au prochain recours d’un militaire, fondé sur l’illégalité de la condition de trois ans d’ancienneté ou sur celle de son absence d’intégration dans les règlements à caractère indemnitaire, le dit ministère risquait de se trouver condamné sous astreinte à modifier les textes. Fâcheux et pire qu’une annulation reconnaissant le droit d’ester en justice de l’Adefdromil, ce serait une humiliation !
Ensuite, histoire de maintenir la pression, la respectable directrice juridique du ministère, Madame Liebert Champagne, conseillère d’Etat de son état, a produit une nième note argumentée « en forme de Scud » qui conclut que « la position du ministère est intenable ». Or, tout stratège sait qu’il vaut mieux abandonner une position intenable, sous réserve de disposer d’un itinéraire de repli sécurisé, plutôt que de capituler après avoir hissé le drapeau blanc. C’est ce qui a été décidé lors d’une réunion de « crise » au cabinet du ministre, le 6 mars dernier. A l’appui de son mémoire, elle aurait repris des arguments figurant dans les requêtes et notes en délibéré adressées au conseil d’Etat par l’Adefdromil. Qu’elle nous permette de lui dire ici combien nous apprécions l’hommage ainsi rendu à notre combat et notre modeste compétence !
C’est dans ces conditions que le contrôleur général Grollemund, président de la (future ex ?) commission de recours des militaires, « autorité administrative indépendante » a organisé dans ses locaux, le 12 mars dernier, une grande réunion, pour dévoiler son plan de bataille et donner ses ordres pour mettre fin à la guerre du PACS et signer l’armistice.
Que peut-on retenir de ce qui s’y est dit ?
Tout d’abord que l’entourage immédiat du ministre aurait donné un ordre formel d’éviter tout contentieux sur le sujet pour échapper aux foudres du conseil d’Etat placé en embuscade et de résoudre le problème.
En conséquence, des décrets vont être préparés et présentés à la session du CSFM du mois de juin 2009. Ces projets seront-ils prêts à temps ? Pour avoir quelques chances de tenir l’objectif, il va falloir, en tout cas, que les jurisconsultes de la DRH/MD mettent le turbo pour modifier les décrets dans lesquels existe la condition illégale de durée du PACS et ceux dans lesquels il faut intégrer la situation du PACS, oubliée à ce jour. Et les argentiers de la direction des affaires financières vont devoir faire preuve de créativité pour budgéter le paquet.
Le coût de ce retour dans les clous de l’état de droit va s’élever annuellement à celui d’une grosse compagnie de combat à 150, soit 6 millions d’euros environ. C’est tout de même moins cher que le coût des 600 à 700 emplois de haut niveau qui seront financés pour réintégrer l’OTAN.
Ensuite, il y a les mesures transitoires et les modalités d’application des nouveaux décrets. Et là, il sera nécessaire d’être vigilants. Certains qui ont été formés au « combat mobile d’usure » – c’est-à-dire au combat retardateur qui était prévu après l’invasion de la France par les divisions blindées soviétiques- voudraient, par exemple, soumettre le paiement des charges militaires à la réception du premier avis d’imposition commun des pacsés, c’est-à-dire, en fait, gagner un an sur le paiement effectif des droits. Les mêmes ont aussi imaginé de ne pas faire figurer de date d’application rétroactive aux mesures transitoires ce qui générerait de nouveaux contentieux et permettrait d’économiser trois sous en décourageant certains requérants.
Enfin, en marge du problème du PACS, la commission de recours serait également saisie de nombreuses demandes de militaires qui ont payé de leur poche une partie de leurs frais de déménagement en raison d’un coefficient trop faible réajusté tardivement en septembre 2008. Une régularisation serait à l’étude pour mettre fin à l’embouteillage de la commission. Le contrôleur général Grollemund chercherait ainsi à éviter que les militaires aient du « ressentiment à la bouche », deux mots qui, dans la langue de Goethe, se traduisent de manière curieuse et extraordinaire par Groll et par Mund !
En conclusion, nous conseillons fortement aux militaires pacsés depuis moins de trois ans d’engager rapidement les recours relatifs à leur situation, afin de garantir que les nouvelles dispositions à venir s’appliquent à leur cas personnel de manière rétroactive, c’est-à-dire à la date de leur demande de régularisation et pour ceux qui sont concernés à partir du 1er janvier 2005.
Last, but not least, à l’instar de la recherche de responsabilité des « fauteurs de crise » voulue par le chef de l’Etat, il serait incompréhensible que :
ceux qui ont fait rédiger les décrets fixant une condition de trois ans au PACS,
ceux qui n’ont pris aucune mesure pour que le PACS soit intégré dans la règlementation indemnitaire des militaires, notamment les charges militaires,
ceux qui ont considéré délibérément que les militaires pouvaient être gérés en marge de l’état de droit républicain,
ceux qui ont osé présenter ces textes à l’avis du conseil supérieur de la fonction militaire,
bref, les vrais responsables de ce fiasco juridico-administratif, ne paient pas les pots cassés, sans doute avec une belle promotion à la clé !
Dominique de Brienne
[1] lettre Président de la République du 5 janvier 2009 
[2] lettre Premier Ministre du 5 janvier 2009
RAPPEL DE LA REGLEMENTATION CONCERNEE PAR LE PACS
1 – PACS NON PRIS EN COMPTE
Décret n° 59-1193 modifié (pour la dernière fois le 30 décembre 2008 !) relatif à l’indemnité pour charges militaires (ICM, COMICM, MICM, SUPICM, CSCHMI).
Décret n° 92-159 modifié relatif aux déplacements temporaires en métropole et aux FFECSA.
Décret du 3 juillet 1897 modifié relatif aux changements de résidence, concessions de passages gratuits (CPG) et déplacements temporaires outre-mer et à l’étranger (derrière ce décret, il n’y a qu’une pile d’instructions, notamment l’inénarrable 17200/TOM/BAD et la récente 140/CCC).
2 – PACS AVEC CONDITION ILLEGALE DE TROIS ANS (cf. code de la défense, article L 4123-1 alinéa 6 et code général des impôts, article 6 a/c 1er janvier 2005)
Décret n° 2006-1642 relatif à l’indemnité forfaitaire de congé remplaçant la CPG dans certains cas et sur certains territoires. Cette indemnité peut également faire l’objet d’un recours car selon l’article 1er du décret, elle est « représentative de frais », donc non imposable. Or, le Ministre de la Défense a rendu cette indemnité imposable. Par ailleurs, la population pouvant prétendre à cette indemnité a été restreinte arbitrairement par le Ministre de la défense par rapport au décret fondateur, article 5 (et pas seulement les pacsés de moins de trois ans) (Instruction 338/CCC, FORFONG, en contradiction totale avec le décret fondateur).
Décret n° 2007-640 relatif aux changements de résidence en métropole et aux FFECSA.
Décret n° 73-934 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire (FPMIL).
Décret n° 77-1448 modifié relatif au fonds de prévoyance de l’aéronautique (FPAERO).
Décret n° 2008-280 relatif aux délégations de solde d’office (personnel décédé ou disparu en participant à une opération extérieure, DISPAR).
Lire également:
Affaire du PACS : le Conseil d’Etat préfère rendre service plutôt que rendre la justice.
Note en délibéré du 4 décembre 2008
