Jurisprudence Remboursement anticipé d’un prêt : pour être due, l’indemnité doit être clairement prévue

L’indemnité en cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier n’est due que si elle a été expressément et clairement prévue au contrat. La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens.

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