Usurpation d’identité : Twitter enjoint de communiquer les données d’identification de l’auteur

Par une ordonnance de référé du 4 avril 2013, le TGI de Paris a fait injonction à Twitter Inc. de communiquer toutes informations d’identification de l’auteur à l’origine de la création d’un faux profil public Twitter, (…)

… Pour en savoir plushttp://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3682

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