CABINET DU MINISTRE.
Du 21 mars 2013
NOR D E F M 1 3 5 0 3 8 4 J
Pièce(s) Jointe(s) : Deux annexes.
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 430.3.2
Référence de publication : BOC N°15 du 29 mars 2013, texte 2.
Préambule.
La présente instruction [ci-après : « pacte Défense petites et moyennes entreprises (PME) »] a pour objet de traduire l’engagement du ministère de la défense pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l’innovation et de la compétitivité.
Le ministère de la défense doit, en effet, assumer une double responsabilité.
D’une part, il est le premier acheteur public de l’État, ce qui lui confère des responsabilités particulières à l’égard des PME, au service de la croissance, de l’innovation, de la compétitivité et de l’emploi.
D’autre part, il a également la responsabilité de bâtir un outil de défense répondant aux priorités fixées par le gouvernement, en particulier dans le cadre du Livre blanc. À ce titre, le ministère de la défense doit veiller à la vitalité et à la pérennité d’une base industrielle et technologique de défense (BITD) capable de développer, de réaliser et de soutenir de manière autonome et compétitive les capacités stratégiques de l’outil de défense d’aujourd’hui et de demain. En cohérence avec les grands maîtres d’œuvre industriels, il doit privilégier le développement d’un tissu de PME performantes et innovantes.
Le pacte Défense PME s’attache donc à mettre en place une stratégie globale en faveur des PME et des ETI.
Le pacte Défense PME s’inscrit dans le cadre des orientations fixées par la communication de la commission européenne n° 2008/394 du 25 juin 2008 relative au Small Business Act pour l’Europe, en cohérence avec les dispositions du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.
Il est également cohérent avec l’objectif de performance économique fixé aux services acheteurs. Il n’y a pas d’opposition entre l’objectif de gains économiques et les mesures du pacte. Celles-ci visent précisément à favoriser l’implication des PME dans la recherche de compétitivité et d’innovation qui sont gages de performance pour le ministère.
Compte tenu de ses responsabilités particulières, le ministère de la défense mettra en œuvre un ensemble cohérent de 40 actions concrètes, dont la liste figure en annexe I., organisées autour de quatre axes :
– une nouvelle dynamique et de nouvelles pratiques pour mieux prendre en compte les PME dans toutes les stratégies d’achat du ministère ;
– une consolidation dans la durée du soutien financier à l’innovation des PME pour faciliter le passage de la recherche au développement ;
– des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d’œuvre industriels, dans le cadre de conventions bilatérales, pour favoriser la croissance des PME ;
– une action renforcée en région et un accompagnement des PME dans le cadre du nouveau dispositif de soutien à leur développement.
La présente instruction impulse ainsi, dans le respect des règles de la commande publique, une nouvelle dynamique globale visant notamment à imposer à l’ensemble des services du ministère de nouvelles pratiques, qui permettront de mieux prendre en compte les problématiques des PME et des ETI, dans toutes leurs dimensions.
Les 40 actions de cette instruction s’appliquent à l’ensemble des services du ministère sauf exception précisément indiquée, le cas échéant.
