INSTRUCTION N° 7481/DEF/CAB relative à la réforme des achats publics et habilitant certaines autorités à passer des marchés publics et accords-cadres pour mettre en œuvre les stratégies d’achat au sein du ministère de la défense.

CABINET DU MINISTRE.

INSTRUCTION N° 7481/DEF/CAB relative à la réforme des achats publics et habilitant certaines autorités à passer des marchés publics et accords-cadres pour mettre en œuvre les stratégies d’achat au sein du ministère de la défense.

Du 20 mars 2013

NOR D E F M 1 3 5 0 4 2 2 J

Références :

Code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 611-1.

Décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 (JO n° 174 du 28 juillet 2005, texte n° 3 ; BOC, p. 6245 ; BOEM 120-0.1.3).

Décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 (n.i. BO ; JO n° 77 du 31 mars 2007, texte n° 2).

Texte abrogé :

Instruction ministérielle n° 7480/DEF du 7 juin 2010 (BOC N° 27 du 2 juillet 2010, texte 2 ; BOEM 110.2, 111.3.1.1).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 110.2, 111.3.1.1 Référence de publication : BOC N°15 du 29 mars 2013, texte 1.