DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous direction de la fonction militaire.
Du 5 mars 2013
NOR D E F P 1 3 5 0 3 1 6 J
Références :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161 ; BOEM 111.1.1.2.2, 160.6.1, 722.3.1) modifiée.
Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 (JO n° 247 du 22 octobre 2005, texte n° 31 ; signalé au BOC 34/2012 ; BOEM 161.5.1).
Décret n° 2011-1486 du 9 novembre 2011 (JO n° 262 du 11 novembre 2011, texte n° 4 ; signalé au BOC 5/2012).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 364-0.3
Référence de publication : BOC N°14 du 22 mars 2013, texte 14.
Préambule.
Les engagements des armées conduisent les militaires à intervenir dans des environnements les exposant à de nombreux risques.
Dans ce contexte, l’observatoire de la santé des vétérans (OSV) est chargé d’évaluer leurs éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires, afin d’améliorer leur prévention et leur prise en compte.
Il définit ainsi les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s’assure de leur mise en oeuvre.
Il est également chargé de réaliser des études de santé sur les personnels concernés par une opération extérieure (OPEX). Il assure enfin ces missions en collaboration avec les états-majors, les directions et les services du ministère de la défense et avec les services des ministères chargés de la santé, de la sécurité sociale et des anciens combattants.
À ce titre, et dans le respect du secret médical et des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’OSV a à connaître un certain nombre d’informations nominatives ou non nominatives pour la bonne exécution de ses missions.
La présente instruction définit les modalités de saisine et de conservation des données qui sont à transmettre à l’OSV via les systèmes d’information des ressources humaines par les responsables organiques.
