Attribution d’une prime réversible des compétences à fidéliser applicable à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

DIRECTION CENTRALE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES : sous-direction « ressources humaines » ; bureau « gestion des ressources militaires ».

INSTRUCTION N° 693/DEF/DCSSA/RH/GRM/MITHA relative à l’attribution d’une prime réversible des compétences à fidéliser applicable à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.

Du 4 février 2013

NOR D E F E 1 3 5 0 3 2 2 J

Références :

Code de la défense – Partie législative en cours de consolidation (Version consolidée au 19 juin 2012).

Décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 (JO du 24, p. 21519 ; BOC, 2003, p. 488 ; BOEM 621-4.2.1.1) modifié.

Décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 (JO n° 18 du 22 janvier 2010, texte n° 29 ; signalé au BOC 6/2010 ; BOEM 520-0.3).

Arrêté du 20 janvier 2010 (JO n° 18 du 22 janvier 2010, texte n° 33 ; signalé au BOC 6/2010 ; BOEM 520-0.3).

Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe.

Texte abrogé :

Instruction n° 484/DEF/DCSSA/RH/GPM/MS du 14 janvier 2011 (BOC N° 4 du 28 janvier 2011, texte 7 ; BOEM 621-4.2.1.3).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 621-4.2

Référence de publication : BOC N°14 du 22 mars 2013, texte 9. 1.

GÉNÉRALITÉS.

À des fins de fidélisation des ressources humaines, le décret n° 2010-79 du 20 janvier 2010 institue une prime réversible des compétences à fidéliser (PRCF) pouvant être allouée, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, à certains militaires non officiers à solde mensuelle en position d’activité. Le droit à cette prime est soumis à la détention d’une compétence particulière, d’un brevet militaire ou d’un diplôme d’État obtenu au sein d’une spécialité ou filière d’emploi. Pour chaque armée et service, la liste des spécialités éligibles est fixée par arrêté annuel. Le montant de cette prime est fixé par arrêté de quatrième référence. La présente instruction a pour objet de définir les principes et les modalités d’attribution de la prime réversible des compétences à fidéliser à certain personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) et plus particulièrement : – les MITHA appartenant au corps des infirmiers anesthésistes diplômés d’État ; – les MITHA appartenant au corps des infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État ; – les MITHA infirmiers plongeurs hyperbares ; – les MITHA du corps des masseurs-kinésithérapeutes diplômés d’État.