DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ; sous-direction de la fonction militaire.
Du 21 décembre 2012
NOR D E F P 1 2 5 2 7 9 6 C
Références :
Décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 (JO n° 11 du 13 janvier 2007, texte n° 4 ; JO/11/2007 ; signalé au BOC 17/2007 ; BOEM 640.1) modifié.
Circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 (BOC N° 25 du 4 juillet 2008, texte 2 ; BOEM 640.3.1).
Pièce(s) Jointe(s) : Quatre annexes.
Texte abrogé :
Circulaire n° 100775/DEF/SGA/DRH-MD du 8 octobre 2010 (BOC N° 49 du 19 novembre 2010, texte 2 ; BOEM 640.3).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 640.3
Référence de publication : BOC N°13 du 14 mars 2013, texte 1.
Préambule.
La prestation familiale d’expatriation constitue une aide qui peut être accordée, sous conditions, aux militaires et aux civils en poste dans certains organismes implantés à l’étranger, dont les structures de commandement de l’organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Cette aide vise à compenser les surcoûts liés aux frais de scolarité (1) de leur(s) enfant(s) dont ils assument la charge fiscale.
La présente circulaire a pour objet de définir le champ des bénéficiaires et les modalités d’attribution de cette prestation au titre de l’année scolaire 2011-2012.