M.MASSERET, sénateur, a eu l’amabilité d’adresser à l’ADEFDROMIL le texte de la question, ci-après reproduite, qu’il a posée au Ministre de la Défense.
« Question écrite n° 03027 du 10/10/2002 page 2287
sans réponse posée par MASSERET (Jean-Pierre) du groupe SOC.
M.Jean-Pierre Masseret appelle l’attention de Mme la
ministre de la défense sur la recommandation n° 1572-2002, adoptée par la commission permanente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 3 septembre 2002, relative au droit d’association du personnel professionnel des forces armées. Cette recommandation aux Etats membres propose d’autoriser les membres des forces armées et le personnel militaire à s’organiser dans des associations représentatives ayant pouvoir pour négocier toutes questions concernant leurs intérêts professionnels et que soient levées les restrictions au droit d’association et d’adhésion à un parti politique. En France, comme dans les Etats européens qui ont procédé à la professionnalisation de leurs armées, les restrictions à l’expression publique et à l’exercice des droits politiques fondamentaux des militaires apparaissent dépassées au regard de l’évolution de la société. S’il est bien compris que l’obligation de réserve lie les personnels militaires, comme tout agent public, il conviendrait d’envisager
un assouplissement des règles actuelles relatives au droit d’expression des militaires. Par ailleurs, l’existence avérée de regroupements professionnels de militaires professionnels rend obsolètes les restrictions au droit d’association qui leur sont imposées par leur statut. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour qu’une telle évolution, équilibrée et concertée, puisse s’opérer. »
M.MASSERET pose une fois de plus le problème de la défense
des intérêts matériels et moraux des personnels des armées, aujourd’hui tous professionnels.
Cette question revient périodiquement à l’ordre du jour et fait l’objet d’articles aussi bien dans la grande presse que dans les journaux des associations.
Cette nécessité de défense des intérêts des militaires professionnels n’est que la conséquence de « la démission » du commandement qui a manifestement oublié que :
« Il appartient au chef, à tous les échelons, de
veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance. »
Cette « démission » n’a été que très imparfaitement corrigée par l’instauration des différents « conseils » dont les
membres se plaignent, de n’être, en pratique, que de simples « chambres d’enregistrement ».
Le meilleur exemple de cette « démission » est
constitué par les manifestations des gendarmes fin 2001.
Si cette manifestation n’a pas été formellement organisée
« par un syndicat de gendarmes », encore aujourd’hui inexistant, elle dénote cependant une organisation que l’on pourrait qualifier de « syndicat virtuel ».
L’ADEFDROMIL a explicitement pour objet :
« L’étude et la défense des droits, des intérêts
matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires relevant de la loi n°72-662 du 13 juillet 1972. »
Elle sera donc particulièrement attentive à la réponse
que le Ministre apportera à la question de M.MASSERET.
Mais quelle que soit cette réponse, le problème de la défense des droits des militaires ne sera pas résolu pour autant.
L’action doit donc se poursuivre et l’ADEFDROMIL invite
ses adhérents, et toutes personnes intéressées par cette question, à faire connaître leur point de vue, sur son site en adressant un mail à : contact@defdromil.org
Lire également :
Recommandation du Conseil de l’Europe concernant le droit d’association des membres du personnel professionnel des armées
