Le juge administratif, par l’Arrêt HARDOUIN (Conseil d’Etat du 17 février 1995) a estimé que les punitions disciplinaires prévues par le décret n° 75-675 portant règlement de discipline générale dans les armées sont des mesures « faisant grief » en raison de leurs conséquences sur le déroulement de carrière du militaire (avancement, décorations, renouvellement de contrat, admission SOC, etc.) et leurs effets directs sur la liberté d’aller et venir lorsqu’il s’agit des punitions d’arrêts.
Il en est de même pour un blâme (C.E. 12 juillet 1995, Maufroy).
Par deux décisions (Pautrel n°140261 et Maigne 116816) du 12 juillet 1995, le Conseil d’Etat a déclaré recevable un recours pour excès de pouvoir contre un blâme, au motif que cette punition a des répercussions d’ordre intérieur dès lors qu’elle fait l’objet d’une inscription au dossier individuel.1
L’Arrêt CASALTA vient confirmer cette jurisprudence en déclarant recevable un recours en excès de pouvoir contre une réprimande.
Mais dans cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle quelques règles de droit qui doivent prévaloir avant le prononcer d’une sanction disciplinaire et notamment :
La communication du dossier disciplinaire
Conformément à l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 « tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier (…) avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire (…) »
L’octroi d’un délai raisonnable pour préparer sa défense.
Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, un délai raisonnable doit être accordé à la personne qu’il est envisagée de punir afin que celle-ci puisse demander la communication de son dossier et organiser utilement sa défense.
Selon l’article 33.II de l’instruction 201200/DEF/SGA/DFP/FM/1 portant application du règlement de discipline générale dans les armées du 5 septembre 2001 (BOC/PP n°38 du 17 septembre 2001), le délai est une question de circonstances et ne peut toutefois être inférieur à vingt quatre heures. Il appartient à l’autorité militaire de premier niveau d’accorder, en fonction de la complexité de l’affaire, un délai plus long.
Nous conseillons bien évidemment à nos adhérents qui viendraient à être malheureusement sanctionnés, de toujours contester dans leurs recours, les délais impartis pour préparer leur défense.
L’arrêt CASALTA montre bien que dans notre armée, il existe encore des chefs investis d’un commandement qui méconnaissent les règles élémentaires liées au pouvoir disciplinaire exorbitant du droit commun qu’ils détiennent : celui de pouvoir prononcer à l’encontre de leurs subordonnés des punitions !
Une nouvelle fois, le droit a triomphé de l’arbitraire.
Extrait du livre « Le droit de recours des militaires » de Jacques BESSY
Les Editions La Musse 132, rue du Faubourg-Saint-Denis 75010 PARIS
Prix : 26 euros frais compris. Tél 01 40 36 08 48
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Arrêt du Conseil d’Etat