la Cour de cassation exige la précision dans les qualifications d’injure et de diffamation

Dans un arrêt du 15 février 2013, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a considéré que dans un procès au civil, la citation directe, dans le cadre de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, doit préciser le fait reproché et le texte applicable. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3625