Irrecevabilité d’un recours contre la notification d’une réduction de la NBI

Un recours n’est pas recevable contre la « décision » informant un agent de la réduction de sa nouvelle bonification indiciaire (NBI) en conséquence d’une modification de la réglementation.

(Conseil d’Etat 340802 du 12 décembre 2012  Ministre de la Défense c/Mme Nathalie A.)

 

 

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