DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction de la fonction militaire.
Instructionn°201187/DEF/SGA/DFP/FM/1
relative aux permissions et aux congés de fin de campagne des militaires
Du 02 octobre 2006.
Références :
1. Loi 2005-270 du 24 mars 2005 (JO du 26, texte n° 1 ; BOEM 300*) modifiée.
2. Décret 2002-185 du 14 février 2002 (BOC,p. 1348 ; BOEM 520-0*) modifié.
3. Décret 2006-882 du 17 juillet 2006 (JO du 19, texte no 4 ; BOEM 300*).
4. Arrêté du 03 mai 2002 (BOC, p. 3644 ; BOEM 520-0* et 652-0) modifié.
Pièce jointe :
Une annexe.
Texte abrogé :
Instruction 201201/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 23 juillet 2002 (BOC, p. 6075 ; BOEM 300*).
Classement dans l’édition méthodique : BOEM nº 300
Référence de publication : Texte inséré au BOC/PP 5, 2007, texte 2.
Préambule
Prise pour l’application des articles 6 à 11 du décret 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires
des militaires, la présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’application des permissions suivantes :
– les permissions de longue durée ;
– les permissions d’éloignement ;
– les permissions complémentaires planifiées ;
– les permissions pour événements familiaux ;
– les congés de fin de campagne.
La présente instruction s’applique à l’ensemble des militaires en position d’activité ou rappelés à l’activité,
quel que soit leur lieu d’affectation.
Toutefois, des instructions particulières en matière de droits à permissions fixent les dispositions applicables aux :
– militaires candidats à une fonction publique élective ;
– militaires en mission à l’étranger, dont la mission fait l’objet d’un contrat entre États ;
– militaires en service près les ambassades ;
– militaires en service dans les établissements des terres australes et antarctiques françaises ;
– militaires en période de formation initiale ou en école ;
– militaires servant à titre étranger ;
– militaires en opérations extérieures.
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TEXTES MODIFICATEURS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE : sous-direction de la fonction militaire.
INSTRUCTION N° 231031/DEF/SGA/DRH-MD/SGPRH/SDFM/FM1
modifiant l’instruction n° 201187 /DEF/SGA/DFP/FM1 du 2 octobre 2006 relative aux permissions
et aux congés de fin de campagne des militaires.
Du 29 décembre 2008
Référence :
Code de la défense – partie réglementaire. PARTIE IV – LE PERSONNEL MILITAIRE.
Texte modifié :
Instruction n° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 (texte inséré au BOC/PP 5, 2007. ;
BOEM 300.7, 309.1.1).
Référence de publication : BOC N°6 du 30 janvier 2009, texte 1.
