NOR: BUDE1239221D
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : modification de la procédure relative à la demande d’admission à la retraite.
Entrée en vigueur : la nouvelle procédure d’admission à la retraite est applicable à compter de la date fixée par des arrêtés interministériels.
Notice : le présent décret a pour objet de prévoir que la demande d’admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l’Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité auprès du service des retraites de l’Etat en lieu et place du ministère d’emploi. Par ailleurs, il reporte la date butoir de la mise en place de la réforme des comptes individuels de retraite (CIR) au 31 décembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0010 du 12 janvier 2013 texte n° 53
