Dans une question écrite 6860 du 16/10/2012 M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, s’il compte prendre des mesures visant à permettre l’attribution de la carte du combattant pour tout séjour de 120 jours au moins en Algérie commencé avant la date du 2 juillet 1962.
Au lendemain du 19 mars 1962, date officielle du cessez-le-feu et dans les mois qui ont suivi, de très nombreuses victimes ont été à déplorer au sein des forces françaises, ce qui prouve bien que les risques d’exposition au feu étaient permanents.
Ce ne serait donc que justice que d’étendre le droit à la carte du combattant à tous les militaires justifiant d’un séjour de 120 jours au moins en Algérie commencé avant le 2 juillet 1962.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la réponse
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d’indépendance de l’Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles.
Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre.
En outre, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d’avoir appartenu à une unité coombattante.
La question d’une éventuelle extension des droits à la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962 a été évoquée à l’Assemblée nationale, le 5 novembre 2012, lors des débats budgétaires portant sur le projet de loi de finances pour 2013.
A cette occasion, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué qu’il était favorable à cette extension pour les militaires justifiant d’un séjour de quatre mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date.
La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n’a pas permis d’inscrire au budget des anciens combattants pour 2013 les crédits afférents à cette mesure dont le coût minimal en année pleine est estimé à 5,5 M€.
Cependant, le ministre délégué a affirmé qu’elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014.
Cependant, il est rappelé que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d’ores et déjà d’une reconnaissance particulière.
Conformément aux dispositions de l’article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Source: JOAN du 08/01/2013 page : 192
