Poster une photo ne suffit pas à présumer de sa qualité d’auteur

Le fait de poster une photographie sur internet, même avec la mention d’un pseudonyme, ne permet pas de présumer de la volonté de la personne qui l’a envoyée de se présenter en tant qu’auteur du
cliché, selon un jugement du TGI de Paris du 20 décembre 2012. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3579

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