NOR: OMEO1129065D
Publics concernés : usagers de la route, forces de l’ordre, magistrats et professionnels de santé.
Objet : extension à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Entrée en vigueur : en application de l’article 6-1 de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de l’article 8 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et de l’article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer, le décret entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication.
Notice : l’article L. 235-2 du code de la route prévoit que les officiers ou agents de police judiciaire fassent procéder, sur le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur, à des épreuves de dépistage de produits stupéfiants en cas d’accidents de la circulation, notamment lorsqu’il s’agit d’accidents mortels ou corporels.
Les articles R. 235-3 et R. 235-4 du même code fixent les conditions dans lesquelles les épreuves de dépistage sont effectuées : réalisées en principe par un médecin, un biologiste ou un étudiant en médecine autorisé, elles peuvent l’être par les forces de l’ordre, sans intervention de médecin, dans le cas de tests salivaires.
Le décret étend ces dispositions de dépistage simplifié à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0004 du 5 janvier 2013 page 409 texte n° 35
