NOR: INTJ1230506D
Publics concernés : officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Objet : statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : par le présent décret, il est créé un statut particulier pour les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, qui ne relèveront désormais plus du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l’armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées. La nature des missions dévolues à ce corps est redéfinie pour lui permettre de constituer l’encadrement supérieur du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale. Ses modalités de recrutement et d’avancement sont adaptées à son nouveau positionnement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0301 du 27 décembre 2012 texte n° 28
