Publics concernés : ouvriers de l’Etat, fonctionnaires et militaires mis à la disposition ou détachés auprès de l’entreprise nationale DCNS.
Objet : fixation des conditions dans lesquelles DCNS peut transférer des personnels de droit public à une société dans laquelle elle détient une participation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l’Etat mis à la disposition de l’entreprise nationale prévue à l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001. L’article 9 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 a modifié l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 et prévu la mise à la disposition des ouvriers de l’Etat et le détachement des fonctionnaires et des militaires lorsque l’entreprise nationale DCNS apporte ou transfère l’une de ses activités à une société dans laquelle elle détient une participation. Le décret fixe les règles applicables à cette mise à la disposition et à ce détachement.
Références : le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 relatif à la situation des personnels de l’Etat mis à la disposition de l’entreprise nationale prévue à l’article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
