A-ton le droit de stationner devant chez soi ? (Par François GRENIER – Avocat)

Non. Il n’existe pas de privilège du propriétaire ou du locataire quant au stationnement devant son logement.

Les tribunaux considèrent que dans le cas contraire, il y aurait une ruptur de légalité des usagers de la route devant la loi (Cass. Crim, 8 avril 1992, n° 91-84198) :

Pour en savoir plus cliquez [ICI]

 

 

À lire également