Garde à vue nouvelle formule : mode d’emploi (Par Jean-Baptiste Rozès – Avocat )

Tout dirigeant d’entreprise, comme toute personne physique, est susceptible de recevoir une convocation d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie. La loi n°2011-392 du 14 avril 2011 réformant la garde à vue est entrée en vigueur dans son ensemble le 1er juin 2011.

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