NOR: DEFD1229179D
Publics concernés : personnel du ministère de la défense, en particulier le personnel militaire non officier recensé outre-mer, et administrés.
Objet : actualisation des attributions de la direction du service national en matière d’archives intermédiaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : alors que l’exploitation et la gestion des archives intermédiaires du personnel militaire non officier sont transférées au service historique de la défense, ce décret réserve le cas des archives concernant ce personnel recensé outre-mer qui demeure de la compétence de la direction du service national ; en effet, à la différence de cette direction, le service historique ne dispose pas d’implantation outre-mer.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0259 du 7 novembre 2012 texte n° 17
