Divorce : régime d’imposition des prestations compensatoires depuis le 4 avril 2012 (Par Blandine Héricher-Mazel – Avocat)

Suite à l’instruction ministérielle du 23 MARS 2012 publiée au BO des impôts n°41 du 4 avril 2012, le retard dans le paiement de la prestation compensatoire en capital, c’est à dire hors le délai de 12 mois instituée, sort du régime d’imposition auquel était assimilé la prestation avec le régime des pensions alimentaires sur sa déductibilité dans le revenu du débiteur et son imposition dans le revenu du créancier.

Lire la suite de cet article  en cliquant sur le lien suivant:

http://www.juritravail.com/Actualite/divorce-patrimoine/Id/23073

À lire également