NOR: INTS1235138D
Publics concernés : conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
Objet : report de l’entrée en vigueur de la sanction du défaut de possession d’un éthylotest par le conducteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. A défaut, le conducteur est passible d’une amende (contravention de la première classe). L’entrée en vigueur de cette sanction avait été arrêtée, à l’origine, au 1er novembre 2012. Elle est reportée au 1er mars 2013. Ce délai supplémentaire de quatre mois doit permettre aux forces de police et de gendarmerie de continuer à sensibiliser les conducteurs et à les informer de leurs obligations.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0253 du 30 octobre 2012 page 16807 texte n° 14
DECRET
