Limite aux effets d’une condamnation de la France par la CEDH

Une décision définitive rendue par une juridiction administrative reste exécutoire en dépit de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, même pour violation du droit à un procès équitable.

CE sect. 4 octobre 2012 M. B..n°328502

À lire également