L’ordonnance de non-conciliation (Par Judith FRANK – Avocat)

Une fois prononcée l’ordonnance de non-conciliation par le Juge aux Affaires Familiales, la procédure de divorce n’est pas terminée. En effet, l’ordonnance de non-conciliation comporte les mesures provisoires , c’est à dire des mesures applicables jusqu’au prononcé du divorce. (pension alimentaire, résidence des enfants, garde alternée, bail d’habitation, résidence secondaire…) Postérieurement à l’ordonnance de non-conciliation, l’Avocat doit donc assigner en divorce la partie adverse. Si l’instance n’a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l’ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l’autorisation d’introduire l’instance . (Article 1113 du Code de Procédure Civile) Le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre du jugement qu’il rendra. Chacune des parties peut interjeter appel de ce jugement. Le divorce ne sera alors définitif qu’à l’issue de la procédure devant la Cour d’Appel (le pourvoi en cassation est beaucoup plus rare)

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