Sanctions disciplinaires et suspension de fonctions applicables aux militaires fixant, au sein de l’armée de terre, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau

ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE DE TERRE : cabinet.

ARRÊTÉ pris en application des articles R. 4137-10. à R. 4137-12. et de l’article R. 4137-25. du Livre
premier. de la Partie IV. du code de la défense relatifs aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires fixant, au sein de l’armée de terre, la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d’autorité militaire de premier niveau ou d’autorité militaire de deuxième niveau.

Du 25 juin 2012

NOR D E F T 1 2 5 1 2 5 4 A

Texte abrogé :

Arrêté du 22 juillet 2011 (BOC N° 37 du 9 septembre 2011, texte 2 ; BOEM 130.1.1, 300.6.1.2).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 130.1.1, 300.6.1.2

Référence de publication : BOC N°39 du 7 septembre 2012, texte 6.