Note de l’Adefdromil:
L’article « la consultation des sites pornographiques constitue-t-elle une faute grave? s’adresse plus particulièrement aux militaires reconvertis et aux réservistes exerçant leur activité dans le secteur privé. Les militaires en activité de service relèvent dans ce domaine du droit applicable à la Fonction publique.
La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l’employeur peut donner lieu à licenciement.
Plan :
Introduction
La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l’employeur est un comportement qui peut se produire dans les entreprises. Les employeurs peuvent alors licencier leurs salariés pour faute grave. Les juges ont donc dû s’interroger sur la validité du licenciement pour faute grave.
C’est ainsi que la Cour de cassation s’est penchée sur cette question dans un arrêt du 10 mai 2012. En l’espèce, il s’agit d’un salarié mis à pied par son employeur. Le salarié est ensuite licencié pour faute lourde pour avoir détérioré le système informatique de l’entreprise sans y remédier en se connectant à des sites pornographiques durant ses heures de travail.
Le salarié s’oppose à ce licenciement et saisit les prud’hommes en demandant le paiement de diverses sommes au titre de la rupture.
Le Conseil de prud’hommes puis la Cour d’appel font droit à la demande du salarié en estimant que le salarié n’a pas commis une faute permettant d’engager un licenciement pour faute.
L’employeur forme un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a alors dû s’interroger sur la qualification des faits commis par le salarié. La consultation par un salarié de sites pornographiques durant ses horaires de travail peut-elle constituer un motif grave et sérieux permettant un licenciement pour faute grave ?
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel et estime que la consultation de sites à caractère pornographique n’est pas un motif grave et sérieux de licenciement pour faute, du fait de la pratique qui existait dans l’entreprise, donc même si ce comportement est contraire au règlement intérieur, cela ne permet pas d’engager un licenciement pour faute.
Il apparaît, tout d’abord nécessaire de s’arrêter sur la procédure de licenciement pour faute, pour ensuite pouvoir étudier plus en profondeur la décision de la Cour de cassation.
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