Le Conseil d’Etat revient sur sa jurisprudence sur le retrait des décisions accordant un avantage financier en admettant plus largement qu’une décision non formalisée peut être créatrice de droits. Il rappelle que sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision et qu’une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage. Il complète ensuite en indiquant qu’il en va de même, dès lors que le bénéfice de l’avantage en cause ne résulte pas d’une simple erreur de liquidation ou de paiement, [mais] de la décision de l’administration accordant un avantage financier qui, sans avoir été formalisée, est révélée par les circonstances de l’espèce, eu égard notamment à la situation du bénéficiaire et au comportement de l’administration. Il revient ainsi en partie sur la jurisprudence Fontenille ayant restreint la portée de l’avis Fort.
Conseil d’Etat 334544 du 25 juin 2012 Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
