Droits à permissions des militaires servant à titre étranger

Publics concernés : militaires servant à titre étranger.

Objet : régime commun des permissions à compter de la deuxième année de service.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : les militaires servant à titre étranger étaient jusqu’ici soumis à un régime de permission moins favorable que celui dont bénéficiaient les militaires servant à titre français. Le présent décret leur étend le régime de droit commun à compter de leur deuxième année de service.

Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0171 du 25 juillet 2012 texte n° 24