NOR: DEFD1207449D
Publics concernés : les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et assimilés, les fournisseurs et les destinataires de produits liés à la défense.
Objet : contrôle des importations, des exportations et des transits de matériels de guerre et assimilés ainsi que des transferts intracommunautaires des produits liés à la défense.
Entrée en vigueur : les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l’article 5 du présent décret entreront en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; les autres dispositions de ce décret entreront en vigueur le 30 juin 2013, date pouvant être modifiée par décret simple.
Notice : le présent décret codifie dans la partie réglementaire du code de la défense les dispositions des articles 1er à 49 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transfert intracommunautaires de produits liés à la défense. Il met fin à la période transitoire introduite par le décret du 9 novembre 2011, en prévoyant la mise en œuvre de la licence de transfert ou d’exportation dite « unique ». Il met également en cohérence avec le nouveau dispositif certains textes réglementaires, dont le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.
Références : le code de la défense et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0169 du 22 juillet 2012 page 12083 texte n° 10
