Convention sur la protection internationale des adultes conclue le 13 janvier 2000 à La Haye.

Les Etats signataires de la présente Convention,

Considérant qu’il convient d’assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, enraison d’une altération ou d’une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts,

Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des adultes,

Rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des adultes,

Affirmant que l’intérêt de l’adulte ainsi que le respect de sa dignité et de sa volonté doivent être des considérations primordiales,

Sont convenus des dispositions suivantes:

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