Harcèlement moral ou exercice normal du pouvoir hiérarchique

La simple diminution des attributions d’un agent justifiée par l’intérêt du service, qui n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

CE 30 décembre 2011 Commune de Saint-Peray n° 332366

 

 

À lire également