Entrée en vigueur du deuxième protocole additionnel à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale

Le décret du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (conclue à Strasbourg le 20 avril 1959) est publié au Journal officiel du 20 juin 2012 : le deuxième protocole entre ainsi en vigueur en France.

Le deuxième protocole a été adopté à Strasbourg, le 8 novembre 2001, en vue d’améliorer et de compléter la Convention de 1959 et son premier protocole additionnel du 17 mars 1978, en actualisant, en assouplissant et en élargissant les possibilités d’entraide judiciaire en matière pénale. Il s’inspire fortement des formes de coopérations existantes dans le cadre de l’Union européenne (Conv. d’entraide judiciaire, 29 mai 2000. – Conv. d’application de l’Accord de Schengen, 19 juin 1990). C’est, en particulier, le cas pour l’audition par vidéoconférence ou par conférence téléphonique, la transmission spontanée d’informations, la restitution des produits de l’infraction, l’observation transfrontalière, la livraison surveillée, l’investigation secrète et les équipes communes d’enquête. Par ailleurs, le protocole permet aux autorités judiciaires de l’une des Parties d’envoyer directement par voie postale les actes de procédure et les décisions judiciaires aux destinataires qui se trouvent sur le territoire d’une autre partie, ce qui allège la tâche des autorités d’entraide judiciaire. En outre, le deuxième protocole innove : par exemple, il permet d’accorder l’entraide non seulement à des autorités judiciaires, mais aussi à des autorités administratives impliquées dans des poursuites pénales.

À noter : le décret émet une réserve d’application. Certaines dispositions du protocole relatives à l’observation transfrontière lors des enquêtes judiciaires ne s’appliqueront pas en France.