Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), s’est prononcé par décision du 8 juin 2012 (décision n° 2012-253) sur la conformité à la constitution de l’article L. 3341-1 du code de la santé publique qui dispose que :
« Une personne trouvée en état d’ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison.
Lorsqu’il n’est pas nécessaire de procéder à l’audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu’elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d’une personne qui se porte garante d’elle. »
A l’appui de la QPC, le requérant faisait notamment fait valoir qu’en “permettant que les personnes trouvées sur la voie publique en état d’ivresse puissent être privées de leur liberté pour une durée indéterminée par une mesure de police non soumise au contrôle de l’autorité judiciaire et en fondant l’appréciation de l’ivresse sur la seule évaluation subjective d’un agent de la police ou de la gendarmerie nationales, ces dispositions méconnaissent la protection constitutionnelle de la liberté individuelle”.
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