Mariage et PACS : vers une égalité de traitement ?

La question revient souvent : un avantage accordé à un couple marié, peut-il être accordé à un couple uni par un pacte civil de solidarité (PACS) ? C’est la question posée devant la Cour de cassation, qui a retourné la question à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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