Prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques

DIRECTION DE LA MÉMOIRE, DU PATRIMOINE ET DES ARCHIVES.

ARRÊTÉ N° 2011/ICPE/143 relatif à la prolongation du délai d’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Du 4 juillet 2011

NOR D E F S 1 1 5 1 5 4 4 A

 

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 503.3.2.2

Référence de publication : BOC N°27 du 22 juin 2012, texte 1.

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