Lettre circulaire de Maître Pierre BLANDINO, avocat et membre de l’ADEFDROMIL, sur les conséquences de l’arrêt GRIESMAR

Paris, le 19 août 2002

LETTRE CIRCULAIRE SUR LES CONSéQUENCES DE L’ARRêT GRIESMAR

Comme je vous l’avais laissé entendre dans mon précédent courrier, le Conseil d’Etat a suivi l’avis, (qu’il avait sollicité), de la Cour de justice des communautés européennes.

Par son arrêt du 29 juillet 2002, le Conseil d’Etat a donc annulé l’arrêté concédant la pension de M. GRIESMAR « en tant qu’il a refusé à l’intéressé le bénéfice de la bonification d’ancienneté d’une année par enfant ».

Cependant, dans l’exposé des motifs, le Conseil d’Etat a
pris soin, (sur la suggestion d’ailleurs du Commissaire du Gouvernement), de rappeler que M. GRIESMAR « a formulé sa demande de révision de sa pension dans le délai d’un an prévu par le code des pensions civiles et militaires »
(article L55 du Code des pensions).

Ce considérant apparaît donc extrêmement restrictif.

En effet, l’Administration a déjà opposé les dispositions de l’article L 55 aux demandes qui lui ont été présentées à la suite de l’arrêt de la Cour européenne et des recours ont été déposés contre ces refus de réexaminer des pensions concédées depuis plus d’un an.

On doit donc considérer TROIS SITUATIONS :

Les personnels qui vont prendre leur retraite après l’arrêt GRIESMAR devraient bénéficier de la bonification et, si celle-ci n’était pas accordée spontanément par l’administration, un recours éventuel aurait toutes les
chances de leur donner satisfaction.

Il en va de même pour ceux dont la notification de pension est intervenue depuis moins d’un an, qui se trouvent donc dans les conditions de l’article 55, et qui ont tout intérêt à saisir immédiatement le Service des pensions
d’une réclamation demandant l’octroi de la bonification.

Pour les personnels à la retraite depuis plus d’un an, la situation apparaît beaucoup plus aléatoire.

Il est quasi certain que l’Administration leur opposera
l’article L 55, ce qui apparaît comme une erreur fondamentale car on ne peut, à mon sens, appliquer cette règle à un droit qui n’a pris naissance qu’avec l’arrêt GRIESMAR, droit que le pensionné, antérieurement au 29 juillet 2002, ne pouvait connaître, ni deviner.

De plus, interrogée par le Gouvernement sur « la limitation dans le temps des effets du présent arrêt », la Cour européenne a déclaré : « Il n’y a pas lieu de limiter dans le temps les effets du présent arrêt ».

Il n’en demeure pas moins que la rétroactivité du droit à bonification ne pourra être consacrée que par une décision de justice, .à moins que le Gouvernement ne prenne, pour régler ce problème, une mesure générale, en
concertation avec les syndicats ( ! ) , comme il l’a laissé entendre.

LA PROCEDURE

Il est rappelé que toute procédure, directement devant le Conseil d’Etat pour les personnels officiers, ou devant le Tribunal administratif pour les personnels sous-officiers, ne peut être introduite que CONTRE UNE DECISION et que, s’agissant d’un recours de plein contentieux, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

EN PRATIQUE, il convient donc de déposer une demande auprès du service compétent et, en cas de rejet, d’introduire l’action en justice DANS LE DELAI DE DEUX MOIS suivant la décision de rejet.

ATTENTION : le silence de l’administration pendant deux
mois constitue un REJET IMPLICITE qui ouvre un nouveau délai de deux mois pour saisir la juridiction.

Mon cabinet est à votre disposition pour vous conseiller, si vous le souhaitez.

Pierre BLANDINO

Lire également :
Ajout de la bonification d’une annuité supplémentaire par enfant élevé dans le calcul de la pension