Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités et portant application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, notamment son article 25, et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État
D) Dispositions propres aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales
L’article 2 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales interdit à ces derniers d’être affectés à un emploi permanent d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant. Cette interdiction est rappelée à l’article 21 du décret du 2 mai 2007. Ces collaborateurs de cabinet peuvent toutefois être autorisés à cumuler leurs fonctions avec celles de collaborateur d’un député à l’assemblée nationale, d’un sénateur ou d’un représentant au Parlement européen.
III) Le cumul pour la création, la reprise ou la poursuite d’activité au sein d’une entreprise ou d’une association
La loi du 2 février 2007 et le décret du 2 mai 2007 ont introduit deux nouvelles possibilités de cumul.
Un agent public peut créer ou reprendre une entreprise après déclaration à l’autorité dont il relève tout en poursuivant ses fonctions administratives. Cette déclaration est soumise à l’examen de la commission de déontologie, l’autorité administrative se prononçant au vu de l’avis rendu par la commission. Cette possibilité de cumul est ouverte pour une période d’une année renouvelable une fois. Pour exercer le cumul, l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, même si l’agent peut choisir de rester à temps plein.
De même, un agent qui entre dans la fonction publique, par concours ou après un recrutement sur contrat, peut continuer à exercer son activité privée au sein d’une entreprise ou d’une association, pour la même durée d’un an renouvelable une fois, après déclaration à l’autorité dont il relève et avis de la commission de déontologie. La même possibilité d’exercer à temps partiel est ouverte.
Lorsqu’un agent souhaite, une fois écoulée la période consacrée à la création, à la reprise ou à la poursuite d’activité dans une entreprise, continuer à exercer la même activité, il peut choisir de se placer en disponibilité au titre de la création d’entreprise. La jurisprudence récente de la commission de déontologie indique qu’il n’est pas nécessaire de la saisir une nouvelle fois en l’absence de changement d’activité.
Les modalités d’application d’un tel cumul sont précisées par la circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993. modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie et du chapitre II du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
IV) Le régime du cumul d’activités applicable à certains agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
A) Le public visé
Il s’agit d’agents occupant un emploi à temps non complet ou exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet pour lesquels la durée du travail est inférieure ou égale à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics employés à temps complet.
Ces agents peuvent être :
a) des fonctionnaires ;
b) des agents non titulaires ;
c)en application des articles 34 et 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il s’agit d’agents contractuels qui exercent leurs fonctions soit dans la fonction publique de l soit dans la fonction publique territoriale, auxquels la loi du 12 avril 2000 a reconnu le droit de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée, en exerçant éventuellement leurs fonctions à temps incomplet (dans la fonction publique de l’État), et d’opter s’ils le souhaitent pour la soumission au droit privé (agents relevant de la jurisprudence dite « Berkani »).
Dans la fonction publique territoriale, les emplois permanents à temps non complet sont régis par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Dans la fonction publique hospitalière, seuls les agents non titulaires peuvent occuper des emplois permanents à temps non complet, et ce pour une durée inférieure au mi-temps (cf. article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986).
Les agents exerçant des fonctions impliquant un service à temps incomplet sont des agents non titulaires de l’État, dont la durée de travail est inférieure à 70 % de la durée d’un emploi à temps plein.
Compte tenu des conditions d’emploi particulières de ces agents, les possibilités de cumul d’activité qui leur sont accordées sont plus larges que pour les agents à temps complet ou à temps partiel.
B) Le champ d’application
1) Le cumul avec une activité privée lucrative
Les articles 15 et 16 du décret prévoient que ces agents peuvent, en sus de leur activité publique, exercer une activité privée lucrative après en avoir informé l’autorité dont ils relèvent. Il ne s’agit donc pas d’un régime d’autorisation préalable, comme dans le cadre du cumul d’activités accessoires.
L’administration doit néanmoins vérifier que l’activité privée est compatible avec les obligations de service de l’intéressé et qu’elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Si ces deux conditions ne sont pas respectées, l’administration peut s’opposer à l’exercice ou à la poursuite ou à l’exercice de l’activité privée.
Par ailleurs, dans le cadre de ce cumul, l’agent est soumis aux dispositions de l’article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d’intérêt dans l’exercice des fonctions.
2) Le cumul avec une ou plusieurs activité(s) publique(s)
L’article 17 du décret autorise le cumul d’activités publiques auprès des administrations et services mentionnés à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983, c’est-à-dire les administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements, ainsi que les établissements publics hospitaliers, sociaux ou médico-sociaux.
La durée totale de travail résultant de ce cumul est toutefois plafonnée, puisqu’elle ne doit pas dépasser 100 % d’un emploi à temps complet pour la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. Cependant, pour les fonctionnaires territoriaux, ce plafond est relevé à 115 %, conformément à l’article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991. En outre, l’agent doit tenir informée, par écrit, chaque autorité auprès de laquelle il exerce des fonctions de ce cumul.
V) Les conséquences du cumul en termes de gestion de personnel
A) Le traitement des autorisations de cumul déjà accordées
Les autorités compétentes disposent d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret du 2 mai 2007 pour confirmer expressément les autorisations de cumul accordées sur la base des dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936. Si une telle confirmation n’est pas intervenue dans ce délai, les autorisations de cumul correspondantes sont abrogées.
Les agents bénéficiant d’une autorisation dans le cadre du régime antérieur pourront être invités à renouveler leur demande auprès de leur autorité hiérarchique.
B) Les informations versées au dossier de l’agent
Il s’agit :
– des demandes d’autorisation de cumul (chapitre 1er du décret du 2 mai 2007),
– des déclarations de cumuls d’activités (chapitre II),
– des décisions administratives prises sur leur fondement (chapitre I et II).
C) Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les cumuls
Elles sont de deux ordres :
– le reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement ;
– une des sanctions disciplinaires prévues par l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l’article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dont le niveau de sévérité est apprécié par l’autorité disciplinaire en fonction du degré de gravité du manquement à l’obligation de non-cumul constaté.
Ces sanctions administratives sont prononcées sans préjudice des peines qui peuvent être prononcées en cas de mise en cause de la responsabilité pénale d’un agent public, notamment sur le fondement de l’article 432-12 du code pénal (prise illégale d’intérêts).
Les sommes indûment perçues devant être reversées sont exclusivement celles correspondant aux rémunérations de l’activité accessoire qu’il était interdit de cumuler avec l’activité principale (cf. CAA Paris, 4 mars 2004, Lellouche, req. n° 03PA00861).
D) La suppression du compte de cumul
Ce compte était institué par le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d’application de l’article 12 du décret-loi du 29 octobre 1936, qui prévoyait l’existence d’un relevé de l’ensemble des rémunérations publiques perçues par un agent. Irrégulièrement appliqué selon les administrations et source de confusion, le compte de cumul disparaît avec l’abrogation du décret du 11 avril 1958, mais demeure applicable aux comptes arrêtés au 31 décembre 2006.
La suppression du compte de cumul n’implique pas que les modalités et l’ampleur des rémunérations n’entrent pas en compte dans l’appréciation de la compatibilité du cumul entre l’activité principale et une ou plusieurs activité(s) accessoire(s). Elle s’inscrit dans un cadre où la rémunération n’est que l’une des composantes objectives permettant de juger de la recevabilité d’une demande de cumul au regard de l’intérêt du service et des obligations déontologiques qui s’imposent aux agents publics.
Pour le Ministre et par délégation :
Le Directeur général de l’Administration et de la Fonction Publique,
Paul PENY
Fait à Paris, le 11 mars 2008.
Le Directeur général de l’Administration
et de la Fonction Publique,
Paul PENY
