Constitutionnalité de la procédure d’accouchement sous X

La procédure d’accouchement sous X qui permet à une femme d’accoucher sans révéler son identité et conditionne la levée ultérieure du secret de son identité à son accord et empêche ainsi l’enfant de connaître ses origines, est conforme à la Constitution. Conseil constitutionnel 16 mai 2012 M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles].

Source: http://www.affaires-publiques.org/

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