Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique
Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, particuliers.
Objet : organisation des services de police et de gendarmerie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confie au service régional de la police des transports (SRPT) de la préfecture de police l’exercice des missions de police administrative et judiciaire sur les parties des lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de Paris-Beauvais, Paris-Creil, Paris-Dreux et Paris-Vernon situées à l’extérieur de la région d’Ile-de-France. Pour l’exercice des missions de police administrative, le service est placé sous l’autorité fonctionnelle de chacun des préfets de département concernés (Eure, Eure-et-Loir, Oise) pour la part de son activité située dans chacun de ces départements.
Par ailleurs, d’une part, il modifie le code de la défense en fusionnant, au sein de la région de gendarmerie Nord – Pas-de-Calais, les groupements Nord Lille et Nord Valenciennes, d’autre part, il permet au commandant de groupement de gendarmerie de déléguer sa signature aux militaires placés sous son autorité, et enfin il substitue dans tous les textes réglementaires et actes individuels applicables dans les départements de la petite couronne parisienne le terme de directeur ou chef des services actifs de la préfecture de police à celui de directeur départemental de la sécurité publique.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0109 du 10 mai 2012 page 8691 texte n° 52
